Arbitration Case Alert

No annulment of award based on inaccurate designation of party and alleged lack of independence of arbitrator

08.03.2022

Numéro de dossier : 4A_404/2021 (24 janvier 2022)

No annulment of award based on inaccurate designation of party and alleged lack of independence of arbitrator

In a French-language decision, the Swiss Supreme Court rejected an application to set aside a procedural order (PO) issued by an ICC tribunal made under article 190(2)(a) of the Swiss Private International Law Act (PILA), which allows parties to challenge awards where the arbitral tribunal is not properly constituted.

 

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