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Nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit de procédure 2021

22.02.2022

Cette newsletter revient sur quatre arrêts choisis de l'année dernière, dans lesquels le Tribunal fédéral s'est penché sur les effets du Brexit sur le champ d'application de la Convention de Lugano, sur les effets du retrait d'une action en constatation négative, sur les voies de recours en matière d'entraide judiciaire pénale et sur la protection du secret professionnel de l'avocat dans la procédure pénale.

 

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