Pour les transferts de données à l'étranger, les nouvelles clauses contractuelles types (SCC) de l'UE doivent être utilisées, avec des adaptations au droit suisse. Les SCC existantes peuvent généralement continuer à être utilisées, mais doivent être remplacées d'ici à la fin de 2022. Si elles sont nombreuses, l'effort requis pour leur remplacement ne doit pas être sous-estimé.