Newsflashes

Breaking News from the Federal Supreme Court: No Immediate Legal Remedy Against Cross-Border Service

14.10.2026

In the landmark ruling 4A_174/2026 of 6 August 2026 the Swiss Federal Supreme Court ("FSC") held that a party receiving judicial documents via international mutual legal assistance has …

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Newsflashes

Temporary Russian administration: Contingency planning for Swiss parent companies

30.09.2026

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Conséquences de l’abolition de l’imposition de la valeur locative

24.09.2026

Changement de système dès 2029: la valeur locative sera supprimée, et parallèlement, les déductions pour frais d’entretien et pour économies d’énergie accordées aux propriétaires occupants seront également supprimées …

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Évolutions juridiques récentes concernant les applications de fitness et de santé

15.09.2026

Les applications de fitness et de santé soulèvent des questions de qualification juridique. Une récente mise à jour d’un aide-mémoire de Swissmedic précise dans quels cas un logiciel …

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Préserver le secret professionnel dans les enquêtes assistées par l’IA

01.09.2026

Le droit suisse ne prévoit aucune règle spécifique sur le secret professionnel en matière l’IA. La protection des résultats générés par l’IA dépend de leur rattachement à une …

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Newsflashes

Switzerland lifts sanctions on exports to Ukraine

20.08.2026

Today, the Swiss Federal Council adopted the EU's 20th sanctions package and amended the Ordinance on Measures in Connection with the Situation in Ukraine (Ukraine-Ordinance). In summary, the …

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Newsflashes

Le Tribunal fédéral restreint le droit d'accès aux données dans le cadre des enquêtes internes en vertu de la Loi sur la protection des données (LPD)

19.08.2026

Par arrêt du 16 juin 2026, le Tribunal fédéral précise l'étendue du droit des employés de consulter leur dossier et d'obtenir des renseignements dans le cadre d'enquêtes internes …

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