Newsletters & Newsflashes

 

Newsletters

Les hôpitaux aux urgences – La procédure concordataire comme possible outil d'assainissement

09.07.2024

De plus en plus d'hôpitaux suisses se trouvent dans une situation financière difficile. Un outil d'assainissement que le conseil d'administration peut alors utiliser est la procédure concordataire des …

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Newsflashes

Retrocessions and execution-only – validity of a waiver

01.07.2024

In a new decision 4A 574/2023, 4A 576/2023, dated 24 May 2024 and published on 26 June 2024, the Swiss Federal Supreme Court confirms and specifies the validity …

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Vibeke Berning Johansen

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Vibeke Berning Johansen

Responsable Marketing & Communication

+41 44 215 9346

Newsflashes

Landmark Decision on Expiration of Directors' Term of Office

26.06.2024

Already in 2021, the Swiss Supreme Court determined that the term of office for the board of directors of a Swiss corporation ends six months following the end …

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Newsflashes

New draft FINMA circular on conduct rules for financial service providers

23.05.2024

On May 15, 2024, FINMA launched a consultation on a new circular (the Draft Circular) outlining its supervisory practice with regard to certain conduct requirements under the Financial …

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Newsletters

Le L-QIF – Nouvelle opportunité

02.05.2024

Le Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) est introduit dans le cadre de la modification de la Loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et son Ordonnance d'application …

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Newsflashes

Swiss Data Protection Authority Issues Recommendations for Transparency and Proportionality

29.04.2024

In an extensive investigation, the Swiss Federal Data Protection and Information Commissioner ("FDPIC") examined the processing of customer data by Digitec Galaxus AG ("Company"), one of Switzerland's largest …

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Newsletters

Développements récents en droit de la prévoyance professionnelle

21.03.2024

La réforme AVS 21 et la flexibilisation du départ à la retraite qu’elle consacre ont un impact sur le droit de la prévoyance professionnelle. Par ailleurs, différents arrêts …

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