Newsletters & Newsflashes

 

Newsletters

Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la protection des données : Étape 2

08.11.2022

La nouvelle loi sur la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Dans la première newsletter de notre série sur ce sujet, nous avons présenté …

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Newsflashes

Swiss Arbitration Centre Introduces Supplemental Swiss Rules for Corporate Law Disputes

27.10.2022

On 1 January 2023, a new Article 697n of the Swiss Code of Obligations ("CO") will enter into force, expressly allowing Swiss companies to include arbitration clauses for …

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Vibeke Berning Johansen

Contact

Vibeke Berning Johansen

Responsable Marketing & Communication

+41 44 215 9346

Newsletters

Nouveau droit de la société anonyme – fin immédiate des statuts actuels?

25.10.2022

Après de longs travaux préparatoires, le nouveau droit de la société anonyme entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Même si les principes fondamentaux du droit de la …

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Newsletters

Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la protection des données: Étape 1 - Préparation

04.10.2022

La nouvelle loi sur la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre 2023. L'effort requis pour la mise en œuvre ne doit pas être sous-estimé. Dans …

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Newsletters

Questions juridiques relatives aux stations de recharge électriques

08.09.2022

On voit de plus en plus de véhicules électriques sur les routes suisses. Selon l'Office fédéral de la statistique, le nombre de voitures électriques nouvellement immatriculées a augmenté …

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Newsflashes

Effects of the Energy Crisis on Commercial Contracts

17.08.2022

On 5 August 2022, to increase the EU's security of energy supply, the European Council adopted COUNCIL REGULATION (EU) 2022/1369 on coordinated demand reduction measures, aimed at reducing …

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Newsletters

Réglementation des produits à base de cannabis en Suisse – Nouveaux développements

03.08.2022

Avec la libéralisation croissante du marché des produits à base de cannabis en Suisse, des opportunités s'ouvrent aux entreprises. Avec la levée de l'interdiction de circulation du cannabis …

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