Newsflashes
02.11.2026
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14.10.2026
In the landmark ruling 4A_174/2026 of 6 August 2026 the Swiss Federal Supreme Court ("FSC") held that a party receiving judicial documents via international mutual legal assistance has …
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30.09.2026
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24.09.2026
Changement de système dès 2029: la valeur locative sera supprimée, et parallèlement, les déductions pour frais d’entretien et pour économies d’énergie accordées aux propriétaires occupants seront également supprimées …
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15.09.2026
Les applications de fitness et de santé soulèvent des questions de qualification juridique. Une récente mise à jour d’un aide-mémoire de Swissmedic précise dans quels cas un logiciel …
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01.09.2026
Le droit suisse ne prévoit aucune règle spécifique sur le secret professionnel en matière l’IA. La protection des résultats générés par l’IA dépend de leur rattachement à une …
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20.08.2026
Today, the Swiss Federal Council adopted the EU's 20th sanctions package and amended the Ordinance on Measures in Connection with the Situation in Ukraine (Ukraine-Ordinance). In summary, the …