Newsletters
28.09.2023
Le 1er janvier 2023, le nouveau droit suisse de la société anonyme est entré en vigueur. Après la première saison d'assemblées générales (AG), de nombreuses sociétés ont mis …
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20.09.2023
La révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Dans notre newsletter de septembre, nous donnons un aperçu des …
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Vibeke Berning Johansen
Responsable Marketing & Communication
Newsflashes
31.08.2023
On 22 August 2023, the Singapore International Arbitration Centre ("SIAC") released its much-awaited Draft 7th Edition of the SIAC Rules (the "Draft Rules") as part of its "Public …
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30.08.2023
"Make taste not waste" ou "the greenest way to an excellent cup of coffee" – en 2012, le Tribunal de commerce de Zurich était déjà amené à juger …
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Newsflashes
24.08.2023
With the entry into force of the revised Insurance Supervision Act and the revised Insurance Supervision Ordinance, insurance intermediation in Switzerland will be subject to new regulation from …
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27.07.2023
Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision partielle de la loi suisse sur les cartels (LCart). L'objectif est de moderniser …
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23.05.2023
Le 1er juin 2023, l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) entrera en force. La Suisse n'en est pas signataire. L'AJUB ne crée pas seulement une …