Newsletters
Nouveau droit suisse de la société anonyme - Premières expériences
28.09.2023
Le 1er janvier 2023, le nouveau droit suisse de la société anonyme est entré en vigueur. Après la première saison d'assemblées générales (AG), de nombreuses sociétés ont mis …
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Implémentation de la révision de la loi sur la surveillance des assurances
20.09.2023
La révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Dans notre newsletter de septembre, nous donnons un aperçu des …
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Vibeke Berning Johansen
Responsable Marketing & Communication
Newsflashes
SIAC's new 'Streamlined Procedure': an innovative proposal for even faster-track arbitration
31.08.2023
On 22 August 2023, the Singapore International Arbitration Centre ("SIAC") released its much-awaited Draft 7th Edition of the SIAC Rules (the "Draft Rules") as part of its "Public …
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Procédures impliquant des Green Claims en Suisse
30.08.2023
"Make taste not waste" ou "the greenest way to an excellent cup of coffee" – en 2012, le Tribunal de commerce de Zurich était déjà amené à juger …
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Newsflashes
FINMA issues new guidance regarding insurance intermediation
24.08.2023
With the entry into force of the revised Insurance Supervision Act and the revised Insurance Supervision Ordinance, insurance intermediation in Switzerland will be subject to new regulation from …
Newsletters
Révision partielle de la loi sur les cartels : un aperçu des principales nouveautés
27.07.2023
Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision partielle de la loi suisse sur les cartels (LCart). L'objectif est de moderniser …
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L'arbitrage et l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
23.05.2023
Le 1er juin 2023, l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) entrera en force. La Suisse n'en est pas signataire. L'AJUB ne crée pas seulement une …