Newsletters & Newsflashes

 

Newsletters

La FINMA renforce sa pratique en matière de blanchiment et sanctions

21.05.2026

Pratique en matière de blanchiment d’argent et de sanctions – la conformité formelle ne suffit plus ; une mise en œuvre efficace à tous les niveaux est désormais …

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Newsflashes

Revised Swiss Patent Regime Effective as of 1 January 2027

21.05.2026

The Federal Council approved a completely revised Patents Ordinance on 20 May 2026. The Patents Ordinance will come into force with the amended Swiss Patents Act on 1 …

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Newsflashes

Partial revision of the AMLO-FINMA

15.05.2026

On 12 May 2026, FINMA launched the consultation on a partial revision of the FINMA Anti-Money Laundering Ordinance (AMLO-FINMA). The consultation runs until 9 June 2026 — a …

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Newsletters

Les modèles de multipropriété de clubs dans le football professionnel

23.04.2026

La multipropriété de clubs, ou «multi-club ownership» (MCO), est un moteur transactionnel majeur, permettant aux investisseurs de constituer des portefeuilles de clubs à l‘échelle mondiale, afin de créer …

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Newsflashes

Flash info : le Tribunal fédéral clarifie le calcul des délais dans les procédures sommaires LP: pas de féries judiciaires ni de féries de poursuite

23.04.2026

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Newsflashes

No Transfer of Corporate Criminal Liability by Merger: Swiss Federal Criminal Court Dismisses Proceedings Against UBS

17.04.2026

Can a company be prosecuted for the alleged organizational failings of an entity it later absorbed? A single judge of the Federal Criminal Court says no - and …

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Newsflashes

Retrocessions – Supreme Court confirms no duty to return retrocessions in execution only relationships

18.02.2026

In a landmark decision 4A_149/2025 dated 12 January 2026 and published on 13 February 2026, the Swiss Federal Supreme Court has finally resolved a longstanding question in Swiss …

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