Droit des données

Chambers Europe

“incredible commitment, simple communication and useful and excellent output.”

Chambers Europe

“they are very skilled and also have the expertise and know-how”

Chambers Europe

“their services were always helpful and efficient”

Who's Who Legal

“excellent data law specialist”

Who's Who Legal

“particularly knowledgeable of technology matters in the health sector”

Who's Who Legal

“remarkable expertise in IP and data protection issues”

Who's Who Legal

“top-tier data specialist”

Who's Who Legal

“excellent skills in data privacy and new technologies”

Domaine d'activité

Le groupe droit des données de Schellenberg Wittmer est une adresse de premier plan qui traite des questions juridiques liées à l'accès et à l'utilisation des données non personnelles et personnelles, y compris les bases de données, dans l'économie numérique. Nous conseillons et représentons des entreprises issues de divers secteurs technologiques, notamment les télécommunications, les sciences de la vie et les médias, et d'autres secteurs fortement axés sur les données, tels que la finance, la santé et le commerce de détail.

Le point de force qui nous distingue de nos concurrents est notre approche transversale à 360° des questions relatives aux données, y compris nos groupes de pratique en matière de propriété intellectuelle, de technologies de l'information et de la communication, de concurrence, de sciences de la vie, de sécurité de l'information et de cybercriminalité et autres.

Expertise

Expérience

Le groupe droit des données de Schellenberg Wittmer dispose d'une expertise large et spécifique dans le conseil et la représentation de clients dans les transactions de données, les procédures de litige et d'arbitrage et les aspects juridiques et réglementaires liés à l'économie des données numériques, notamment en ce qui concerne la propriété des données, l'accès aux données, la protection des données, et la cybersécurité et cybercriminalité :

Litiges/Arbitrage

  • Les litiges découlant de la cession, de l'octroi de licences (y compris les licences FRAND), de l'accès et de l'utilisation de données (numériques) ou de bases de données.
  • Violation des droits de propriété et d'exclusivité sur les (big) data, y compris les données générées par l'"intelligence artificielle", et les trade secrets.
  • Litiges sur des questions de protection des données et de droit de la personalité, y compris les violations de données et les attaques par ransomware.
  • Représentation dans les procédures administratives devant les autorités fédérales

 

Entreprises et commerces

  • R&D, licences, transfert, conditions d'utilisation des plateformes numériques
  • Solutions et applications e-health
  • Outsourcing, transfert transfrontalier de données
  • Propriété intellectuelle et autres protections juridiques

Reglémentaire

  • Protection et sécurité des données
  • Compliance
  • Législation sur le digital market
  • Cybersécurité
  • Droit de la concurrence
  • FinTech et blockchain
  • Utilisation et accès aux données dans les secteurs réglementés (par exemple, la finance, la santé, les télécoms)
  • Conseil à un leader mondial de la fabrication de médicaments en matière de solutions d'analyse de données et d'intelligence pour les soins de santé
  • Conseil à un important fabricant de dispositifs médicaux sur l'octroi d'une licence pour des logiciels informatiques basés sur le cloud pour l'interprétation et l'analyse automatisées de données anonymes sur les patients.
  • Conseil des acteurs du marché des soins de santé sur la création et l'utilisation de plateformes numériques pour les données des patients et sur les plateformes de santé numérique intégrées
  • Évaluation juridique de la cession des droits sur les données de sécurité fonctionnelle et d'étalonnage pour l'industrie automotive
  • Conseil du fournisseur d'une solution de billetterie mobile dans la collecte et l'utilisation des données personnelles liées à la mobilité dans les transports publics, tant en vertu du droit suisse que du droit européen de la protection des données.
  • Conseil de l'une institution financière dans le cadre d'un projet de collecte et d'analyse de données transactionnelles liées aux comptes bancaires à des fins diverses, notamment la prévention de la fraude.
  • Conseil à divers fournisseurs de technologie basés dans la Silicon Valley dans leur évaluation du cadre juridique pour l'utilisation de dispositifs de collecte de données de masse (par exemple, des lunettes de soleil) en Suisse.
  • Conseil des constructeurs d'automobiles et des compagnies d'assurance sur la légalité de l'utilisation de mécanismes de suivi et de dispositifs d'enregistrement de données dans les voitures à des fins telles que la prévention des accidents et l'assistance.
  • Conseil des entreprises de divers secteurs d'activité dans l'évaluation et la conception du processus d'échange de données et d'informations avec des entreprises concurrentes à des fins d'étalonnage.

Contact

Associé·e·s

Equipe complète

Prix & Distinctions

Notre équipe de droit des données et ses membres sont très bien classés dans les classements juridiques et les publications:

  • Chambers Europe
  • Legal 500
  • WWL Switzerland et WWL Data and Communications international guide
  • Bilanz / Le Temps

Télécharger la fiche d'information

 

Restez à jour!

*Champs obligatoires

Newsletters & Newsflashes

Une sélection mensuelle de sujets clés issus de nos domaines d'activités, secteurs et industries, ainsi que des Newsflash sur l'actualité.

Publications

Courriel mensuel contenant les dernières mises à jour et les résumés de la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse en matière d'arbitrage.
Des aperçus réguliers des tendances suisses et internationales et des développements juridiques dans le secteur de la construction.
Des aperçus et mises à jour réguliers sur les développements clés dans l'environnement en évolution rapide des litiges environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
Analyse concise des principales tendances dans le monde en pleine évolution de la gouvernance d'entreprise pour les membres des conseils d'administration des sociétés suisses.
Une mise à jour régulière d'un point de vue unique en matière de fusions et acquisitions sur les changements juridiques, les développements économiques et les tendances sociétales en Suisse.

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent . Avis de confidentialité et Conditions d'utilisation.