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Nouveau droit de la société anonyme – fin immédiate des statuts actuels?

25.10.2022

Après de longs travaux préparatoires, le nouveau droit de la société anonyme entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Même si les principes fondamentaux du droit de la société anonyme ont été maintenus lors de la révision, le nouveau droit de la société anonyme comporte de nombreuses modifications et nouveautés. Nous vous expliquons dans notre newsletter si et dans quelle mesure celles-ci entraînent un besoin d'adaptation des statuts.

 

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