Newsletters & Newsflashes

 

Newsflashes

No Veto for Shareholders in Swiss Distressed Pre-Packs

29.05.2026

Distressed transactions have become common in the Swiss M&A landscape. An important piece in the Swiss restructuring toolbox is the sale of some or all of the business …

Afficher plus

 

Newsletters

Le nouveau registre suisse de transparence – aperçu

29.05.2026

La Suisse introduit un registre de transparence central et non public des ayants droit économiques des sociétés suisses.

Afficher plus

 

Newsletters

La FINMA renforce sa pratique en matière de blanchiment et sanctions

21.05.2026

Pratique en matière de blanchiment d’argent et de sanctions – la conformité formelle ne suffit plus ; une mise en œuvre efficace à tous les niveaux est désormais …

Afficher plus

 

Newsflashes

Revised Swiss Patent Regime Effective as of 1 January 2027

21.05.2026

The Federal Council approved a completely revised Patents Ordinance on 20 May 2026. The Patents Ordinance will come into force with the amended Swiss Patents Act on 1 …

Afficher plus

 

Restez à jour!

Recevez nos Newsletters sur des sujets relevant de différents domaines du droit, ainsi que des Newsflashes sur l'actualité.

S'abonner

Newsflashes

Partial revision of the AMLO-FINMA

15.05.2026

On 12 May 2026, FINMA launched the consultation on a partial revision of the FINMA Anti-Money Laundering Ordinance (AMLO-FINMA). The consultation runs until 9 June 2026 — a …

Afficher plus

 

Newsletters

Les modèles de multipropriété de clubs dans le football professionnel

23.04.2026

La multipropriété de clubs, ou «multi-club ownership» (MCO), est un moteur transactionnel majeur, permettant aux investisseurs de constituer des portefeuilles de clubs à l‘échelle mondiale, afin de créer …

Afficher plus

 

Newsflashes

Flash info : le Tribunal fédéral clarifie le calcul des délais dans les procédures sommaires LP: pas de féries judiciaires ni de féries de poursuite

23.04.2026

Afficher plus

 

1 2 3 4 5 ... 40
 

Restez à jour!

*Champs obligatoires

Newsletters & Newsflashes

Une sélection mensuelle de sujets clés issus de nos domaines d'activités, secteurs et industries, ainsi que des Newsflash sur l'actualité.

Publications

Courriel mensuel contenant les dernières mises à jour et les résumés de la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse en matière d'arbitrage.
Des aperçus réguliers des tendances suisses et internationales et des développements juridiques dans le secteur de la construction.
Des aperçus et mises à jour réguliers sur les développements clés dans l'environnement en évolution rapide des litiges environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
Analyse concise des principales tendances dans le monde en pleine évolution de la gouvernance d'entreprise pour les membres des conseils d'administration des sociétés suisses.
Une mise à jour régulière d'un point de vue unique en matière de fusions et acquisitions sur les changements juridiques, les développements économiques et les tendances sociétales en Suisse.

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent . Avis de confidentialité et Conditions d'utilisation.