Newsletters
Nouvelle réglementation suisse sur les stablecoins et les prestataires de services sur crypto-actifs
29.01.2026
Une nouvelle réglementation suisse a été proposée pour les stablecoins référencés à une monnaie fiduciaire. Ces stablecoins doivent être émis par des émetteurs suisses agréés par la FINMA …
Newsflashes
Singapore court upholds intra-EU ECT arbitration award, dismisses objections based on Komstroy
28.01.2026
On 9 January 2026, the Singapore International Commercial Court issued its judgment in DNZ v DOA and another [2026] SGHC(I) 1, upholding a £183 million Energy Charter Treaty …
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Vibeke Berning Johansen
Responsable Marketing & Communication
Newsflashes
Nouvelle loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers : la Suisse introduit un régime ciblé de contrôle des investissements directs étrangers
09.01.2026
Le 19 décembre 2025, le Parlement fédéral suisse a adopté la loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers, introduisant un nouveau régime de contrôle des investissements directs étrangers …
Newsflashes
Révision partielle du droit de la garantie
08.01.2026
Le 1er janvier 2026, la révision partielle des dispositions du code des obligations relatives au droit de la garantie dans les contrats de vente et d'entreprise est entrée …
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Newsflashes
Climate case Asmania et al. v. Holcim: Decoding the Cantonal Court of Zug's decision
23.12.2025
A procedural decision… with a series of arguments addressing the merits
Newsletters
Le Berne Financial Services Agreement (BFSA) entre la Suisse et le Royaume-Uni
17.12.2025
Le BFSA entrera en vigueur en Janvier 2026 et définira les domaines de la réglementation des services financiers et d’assurance, ainsi que les domaines de la réglementation bancaire, …
Newsflashes
Révision de la loi sur les cartels dans la dernière ligne droite
04.12.2025
Le Conseil des États et le Conseil national se sont mis d'accord sur les dispositions de la loi révisée sur les cartels lors de la procédure de conciliation. …